Décret n°69-191 du 24 février 1969 PORTANT MODIFICATION DU D Art. Annexe art. 10
Titre II : Capital social - Actions - Versements.
Les actions émises par la Société, entièrement libérées, revêtent la forme nominative ou au porteur, au choix de l'actionnaire, et sont inscrites en comptes, dans les conditions légales et réglementaires en vigueur.
La Société se réserve le droit de demander à tout moment à l'organisme chargé de la compensation des titres les informations concernant les détenteurs de titres conférant immédiatement ou à terme le droit de vote aux assemblées d'actionnaires que la législation en vigueur lui permet d'obtenir.
Wijzigingsgeschiedenis
- En vigueur depuis le 1993-10-15